Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109025.html

Question écrite n° 09025 de M. Michel Fontaine (sénateur de La Réunion)

M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire.

Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 113

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612061.html

Question écrite n° 12061 de M. Jean Germain (sénateur de l’Indre-et-Loire)

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les pratiques tarifaires d'un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis dans son enquête sur l'année 2013 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. Si ce chiffre traduit une amélioration par rapport à l'enquête portant sur l'année 2011 qui relevait alors un taux d'infractions de 59 %, la situation demeure préoccupante. La DGCCRF relève à l'encontre des familles : des pratiques très diverses en matière de frais de dossiers et de frais de réservation, des manquements en matière d'affichage des prix, des augmentations de prix parfois non conformes, des contrats quelquefois trop flous. En ne respectant pas les limitations de hausse de prix mises en place par l'État, les établissements incriminés trompent à la fois les personnes âgées, mais aussi les familles sur les prestations effectivement délivrées : clauses abusives fréquentes, comme les forfaits pour la remise en état des lieux, celles relatives au décès et à la libération de la chambre ou encore la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mieux protéger les personnes âgées et leurs familles.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 p. 114

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Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etablissement-pour-personnes-agees.html

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

1/3 : Fiche Pratique : Établissement pour personnes âgées - 23/04/2013

Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d'accueillir et d'héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes.

Pour toute nouvelle admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.

Il existe plusieurs types d'établissements pour personnes âgées:
- la maison de retraite;
- le foyer-logement;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

On distingue par ailleurs, les établissements suivant qu'ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Les principaux droits des résidents sont définis par le code de l'action sociale et des familles.

·      

   L'information du consommateur

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE   ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : DECEMBRE 2014

Nous relayons volontiers pour nos lecteurs du 64 et des départements voisins le calendrier mensuel des actions en faveur des retraités et personnes âgées établi par nos amis du CIAPA (cliquer ci dessous pour accéder au site du CIAPA)

http://www.ciapa.fr/.html

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Nous publions volontiers le calendrier mensuel des actions gérontologiques coordonné par nos amis du CIAPA de Pau (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS GERONTOLOGIQUES

DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : JUIN 2014

Mardi 10.06 de 10h à 13h30

Cuisin’Ensemble : organisée par la Plateforme d’Accompagnement et de Répit « Un plus pour mieux vieillir chez soi », dans les locaux de la MARPA de Thèze. Confection et partage d’un repas sont au programme. Inscription obligatoire et renseignement au : 05.59.92.94.47.

Mercredi 11.06 à partir de 20h à THEZE

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Nous relayons volontiers cette information sur le prochain et intéressant colloque palois (vendredi 06.06.2014), organisé par nos amis de l’Association ALMA 64.

coordonnées :

ALMA 64 BP 90502    64010 PAU cedex 
Tél : 05 59 02 47 84
E-mail : alma64@9business.fr 
Permanences : Mardi 9h - 12h

Sujet : ALMA : INVITATION COLLOQUE AQUITAIN

Madame, Monsieur,

Les cinq associations ALMA (Allo Maltraitance aux Personnes âgées et/ou handicapées) de la Région Aquitaine, organisent chaque année un Colloque dans chacun des départements. Cette année, c’est à Pau que la Rencontre aura lieu.

J’ai donc le plaisir de vous inviter à ce Colloque le :

            - Vendredi 06 juin 2014, au Théâtre Saint-Louis, à Pau (64),

                  - avec comme thématique «  Les Centres ALMA, entre politiques publiques et pratiques professionnelles ».

                  - Le bulletin ci-joint vous donne le programme de la journée où nous aborderons notamment les définitions de la maltraitance, l’indispensable coordination des acteurs, la complexité du système, les difficultés à signaler, etc.

                  - Inscription obligatoire, participation de 10 € par personne, à l’aide du bulletin ci-joint, avant le lundi 2 juin 2014 à ALMA 64 SVP.

Afin d'informer également vos Equipes et les Usagers, je vous prie de bien vouloir leur mettre à disposition la plaquette d’inscription ci-jointe. Je vous en remercie par avance.

Dans l’attente du plaisir de vous accueillir nombreux, recevez mes cordiales salutations.

Pour le Comité organisateur aquitain,

Dr Philippe GUILLAUMOT (Président d’ALMA 64)

PROGRAMME

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